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Conditions Particulières de Vente


Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après CPV), s’appliquent à l’ensemble des réservations opérées sur le site www.lagrange-vacances.com (ci-après, « le Site ») via la brochure  et directement en agence par :

La société  LAGRANGE FRANCE SAS
SIEGE SOCIAL
9, rue le Chatelier
75017 PARIS
inscrite au RCS de Paris sous le numéro 491 106 068
Contact : service.client@groupe-lagrange.com

 Pour vous renseigner et vous inscrire : www.lagrange-vacances.com et plus de 5 000 agences sont à votre disposition en Europe.

Les présentes CPV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant des prestations proposées sur le Site et en agence pour toutes les résidences Lagrange.


ARTICLE 1 OBJET
Lagrange propose sur son Site et en agence de voyage  la vente de prestations d’hébergement saisonnier ainsi que les services accessoires, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site ou à des consommateurs se rendant en agence de voyage.

Le Vacancier est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute réservation passée sur le Site ou en agence est soumise aux présentes CPV et implique l’adhésion du Vacancier aux Conditions Générales propres à la profession des Agents de Voyages ainsi qu’à  notre Politique de Confidentialité. Les conditions  et documents applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation sur le Site.
. L’inscription à nos séjours implique l’adhésion du vacancier aux Conditions Générales propres à la profession des Agents de Voyages ainsi qu’à nos Conditions Particulières de Vente et de notre Politique de Confidentialité(celles en vigueur sur nos sites Internet au moment de la réservation), notre responsabilité en tout état de cause ne pouvant être engagée au delà des obligations des hébergeurs, prestataires de services et de nos garanties professionnelles, le tout dans la limite de la quote-part du montant du séjour de chaque vacanciers inscrit.
Pour toute communication relative au contrat de voyage (confirmation, modification...) le vacancier élit domicile à l’adresse communiquée lors de sa réservation sur Internet ou chez son agence de voyages à qui, en signant son bon de commande, il donne pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages. Le vacancier reconnaît avoir été préalablement informé des conditions générales et particulières figurant sur son bon de commande (signé lors de sa réservation sur Internet ou auprès de son agence de voyages) ; la responsabilité de l’organisateur de voyages ne saurait être recherchée dans l’éventualité d’une défaillance ou d’un manquement de l’agence de voyages à ce sujet.
De même, la responsabilité  de Lagrange ne peut être engagée au-delà des obligations des hébergeurs, prestataires de services et de nos garanties professionnelles, le tout dans la limite de la quote-part du montant du séjour de chaque Vacancier inscrit.
Lagrange se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CPV en publiant une nouvelle version sur le Site et sur la brochure disponible en agence de voyage,  au moyen notamment d’errata.



ARTICLE 2 INSCRIPTION ET RESERVATION
Lors de l’inscription, vous devez préciser le nombre exact de participants et leur âge. En effet, certaines locations, bien que de même catégorie, peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. Si vous dépassiez ce nombre, le préposé local est fondé à ne pas vous accueillir sur place et vous serez contraint de pourvoir vous-même à votre séjour. De même, pour des raisons de sécurité, de santé et/ou de responsabilité, les mineurs (non émancipés) devront être accompagnés et seront sous la responsabilité exclusive d’au moins un de leurs représentants légaux durant tout le séjour ; à défaut, ils ne seront pas accueillis et leur réservation sera annulée immédiatement et à leur charge exclusive.
Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscription. A défaut, le responsable local refusera leur présence : le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis.
Toute inscription doit être accompagnée d’un acompte  de 25 % du montant du séjour majoré des droits d’inscription.
Si ce paiement est effectué par carte bancaire sur notre site internet, la carte sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
Le solde devra être réglé sans rappel de notre part, 5 semaines avant le départ comme stipulé sur chaque facture.
Il est précisé que la prise d’option n’est pas une réservation et ne saurait donc être considérée comme une réservation ferme.
En cas d’inscription moins de 5 semaines avant le départ : il conviendra d’effectuer un règlement intégral du dossier lors de l’inscription.

ARTICLE 3  DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défauts de paiements : le défaillant ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le défaillant s’expose donc à l’annulation pure et simple de son dossier et à l’application des frais d’annulation tels qu’exposés au paragraphe ANNULATION.
Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement certaines clauses de votre contrat (autre que le prix). Nous vous informerons de ces modifications en tout état de cause 8 jours avant le début de votre séjour.
Vos désirs particuliers (par exemple une préférence d’étage...) doivent impérativement être signalés au moment de la réservation ; ils seront pris en compte dans la mesure du possible mais ne seront jamais garantis. Les demandes de lit bébé, place de parking, ... (quand ces prestations ne sont pas incluses dans le forfait et font donc l’objet, la plupart du temps, d’un supplément à régler sur place), ne seront satisfaites que dans la limite des stocks disponibles et ne feront par conséquent l’objet d’aucun engagement de notre part.

ARTICLE 4 DESCRIPTION
Sous l’appellation abrégée de locations et d’hôtels, il faut entendre la prestation de “Vacances à Forfaits” incluant généralement la présence d’un préposé à l’accueil ainsi qu’un certain nombre de prestations para hôtelières, proportionnelles aux nombres de personnes.
Un séjour en basse saison offre sans conteste des avantages importants : le vacancier bénéficie notamment de plus de calme et peut escompter une économie appréciable. Toutefois, il peut arriver en basse saison que des équipements sportifs, magasins, lieux de sorties... soient fermés et qu’on puisse s’adonner à moins d’activités qu’en haute saison. De même, il se peut que les animations soient réduites, voire annulées, par exemple dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de participants, cette décision étant du ressort de l’hébergeur.
Les informations générales (équipements, animations, services locaux, navettes...) indiquées dans cette brochure sont fournies par les stations et offices de tourisme et ce, au moment de l’élaboration de la brochure, soit plusieurs mois avant sa diffusion. Elles sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme ayant valeur contractuelle dans la mesure où certains équipements et/ou prestations peuvent être modifiés en cours de saison (par exemple sur décision municipale). Il va de soi que les vacanciers seront informés de toute modification à la seule condition que nous en ayons nous-mêmes été informés. D’autre part, il faut savoir que certaines stations, pour des raisons de réglementation ne bénéficient pas d’infrastructures médicales. L’appellation des hôtels ou des résidences est susceptible de varier. Nos descriptifs sont valables pour les chambres doubles (singles : plus exiguës et moins bien situées ; triples : doubles avec lit d’appoint). A l’étranger, les homologations et classements touristiques correspondent à la réglementation et aux usages du pays d’accueil. Enfin, il est précisé que toutes les résidences et hôtels ne sont pas accessibles et/ou adaptés aux personnes à mobilité réduite ; il convient donc de bien se renseigner avant la réservation définitive.
A titre d’exemple, un appartement équipé comprend généralement : la fourniture de la vaisselle, d’éléments de base pour préparer une cuisine simple (petit réfrigérateur, 2 plaques électriques), des couvertures, oreillers et/ou traversins. Tout équipement supplémentaire est notifié dans le descriptif de l’appartement. En ce qui concerne les couchages, nous attirons l’attention des vacanciers sur le fait que les lits superposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans. Dans certains logements, l’accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Certains logements comportent un jardin ou jardinet - celui-ci n’est pas forcément clos.
Les photos dans la présente brochure ont été établies en mai  2021 pour des séjours effectués entre le 1er novembre 2021 et le 15 mai  2022 (selon les destinations).

Les photographies et graphismes reproduits illustrant le Site et la brochure sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Lagrange ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.



ARTICLE 5 PRIX
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, ils intègrent donc la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de l’élaboration de la brochure et au moment de la réservation sur le site  ; toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant dans la présente brochure et nos sites Internet, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Ils sont établis en fonction des conditions économiques à la date de l’élaboration de la brochure (Cours des  changes au 15 mai 2021, redevances, taxes, charges). En cas de modification significative (supérieure à 5 %) de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les prix et tarifs sont confirmés par nos soins au moment de la réservation. Il appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient. Le montant fixé pour la réalisation de nos séjours est un prix forfaitaire comprenant outre le coût de l’ensemble des prestations prévues, les frais d’organisation (interventions, démarches, marge commerciale...).Lagrange ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le vacancier sera informé  dans les meilleurs délais et la réservation sera annulée.

A l’inverse nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour qui est collectée pour le compte des municipalités l’appliquant et dont le montant est déterminé par personne et par jour et est variable selon les destinations ; elle est à acquitter directement sur place.
Lors de la réservation, les moyens de paiement suivant sont acceptés :

-          Par carte bancaire type Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. La carte American Express est acceptée. Les modalités de paiement sont les suivantes : Nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Vacancier paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent Article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Vacancier doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la réservation.
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique OGONE. En fonction des conditions de sécurisation des paiements en ligne propre à chaque carte de paiement, il pourra être demandé au Vacancier d’autres moyens d’authentification forte (type 3D Secure).

-          Par chèque vacances ANCV, ticket Horizon et ticket Infini à l’exception de tous autres.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la réservation  vaudront preuve de l’intégralité de la dite réservation, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, codifiées aux articles 1316-1 et suivants du Code Civil.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toute modification de la part du vacancier (dates, station, hébergement, prestation, nombre de personnes...) constitue une annulation suivie d’une nouvelle réservation. Toute autre modification entraînant une nouvelle version du dossier (ex. : ajout de la présence d’un animal, d’un commentaire pour la préférence d’un étage...) entraînera des frais de modifications de 10 €.
Le vacancier peut céder son contrat (hors contrat d’assurance) selon les conditions définies à l’article R.211-7 du Code de Tourisme. Conformément à ce même article, le vacancier informera Lagrange ou son agence de voyage de sa décision de céder son contrat au plus tard 7 jours avant le début de son séjour et uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vacancier cédant est alors tenu d’acquitter des frais de cession identiques à ceux d’une modification (cf. supra).
Sauf spécifications contraires, les prix figurant dans les tableaux s’entendent :  1) pour les hôtels : par personne sur la base d’un hébergement en chambre double occupé par 2 adultes. Les réductions enfants s’appliquent généralement dans le cas où les enfants logent dans la chambre de 2 adultes payant le plein tarif ; 2) pour les locations : par logement. L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué dans le descriptif. Un bébé ou un enfant compte pour une personne. A ce titre, il doit obligatoirement régler les droits d’inscription. Les éventuelles promotions ne sont valables que dans la mesure où un seul et même logement est occupé durant tout le séjour par les mêmes personnes. Il est précisé que les ventes flash, spéciales, promotionnelles… n’ont pas d’effet rétroactif et s’appliquent pour un nombre de logements limité, en dernière minute.

ARTICLE 6 ANNULATION
En cas d’annulation, le vacancier ou ses ayants droit doivent immédiatement aviser Lagrange ou son agence de voyages soit par e-mail, soit verbalement avec confirmation écrite par lettre recommandée.
Le vacancier doit immédiatement régler intégralement ses frais d’annulation suivant le barème ci-dessous :
• Plus de 60 jours avant la date du début de séjour : 10 % du montant du séjour avec un minimum de 50 €/logement ;
• De 60 à 21 jours avant la date du début de séjour : 25 % du montant du séjour ;
• De 20 à 15 jours avant la date du début de séjour : 50 % du montant du séjour ;
• De 14 jours à 8 jours avant la date du début de séjour : 75 % du montant du séjour ;
• 7 jours ou moins avant la date du début de séjour : 100 % du montant du séjour.
Les montants des droits d’inscription et d’annulation ne sont jamais remboursables.
Ces frais d’annulation s’appliquent de manière réciproque.
Quel que soit le motif de votre annulation, le montant de ces frais ne peut être réduit, les prestataires ne pouvant subir les conséquences de situations qui vous sont propres.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du vacancier pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse d’une annulation du fait du client dans le cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenues sur le lieu de destination ou à proximité de ce lieu, et si ces circonstances ont des conséquences importantes sur l’exécution du séjour, seul un remboursement des sommes versées interviendra sans application du barème d’annulation susvisé.

ARTICLE 7 ACCUEIL
Les arrivées se font généralement entre 17h et 19h et les départs avant 10h ; ces horaires sont donnés à titre indicatif ; pour toute arrivée décalée ou tardive, il est impératif de contacter l’accueil. De même, il est conseillé d’aviser le responsable de l’accueil de l’heure approximative d’arrivée. En cas d’arrivée tardive, certains prestataires peuvent être amenés à facturer des suppléments. Il est indispensable d’avoir l’accord du responsable local au cas où l’occupation n’aurait pas lieu à la date prévue. Les accueils sont généralement ouverts de 10h30 à 12h et de 17h30 à 19h, et fermés soit le dimanche, soit le mercredi. Pour toute information, les coordonnées du représentant local figureront sur les documents de voyages et pourront aussi vous être communiquées sur simple demande téléphonique. Le vacancier ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à son appartement, cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées. Au cas où le vacancier n’arriverait pas dans les heures prévues d’ouverture de l’accueil, les frais d’éventuelles nuitées d’hôtel (...) seront à sa seule charge sans qu’il puisse prétendre un quelconque remboursement.
A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de l’appartement et l’inventaire. Tout manquement doit être signalé sur place, le plus rapidement possible, au prestataire de services ou au représentant de l’organisateur de voyages.
A défaut, le vacancier doit formuler directement sa plainte à son agence de voyages ou organisateur de voyages. Le vacancier donne ainsi la possibilité de chercher immédiatement une solution à son problème. Le non-respect de ces prescriptions peut avoir une influence sur la fixation d’un dédommagement éventuel.

ARTICLE 8 DÉPOT DE GARANTIE OU CAUTION
Il appartient dans tous les cas au vacancier de s’assurer que la caution versée à son arrivée lui soit restituée : soit directement le jour de son départ après l’état des lieux, soit par courrier dans un délai de 4 semaines. Le vacancier ne pourra en aucun cas exiger que le responsable local procède à l’inventaire en dehors des horaires prévus à cet effet.
Il appartient au responsable local et à lui seul de se faire couvrir du montant des dégâts locatifs, frais de ménage, taxe de séjour, extras et consommations diverses directement auprès des vacanciers.

ARTICLE 9 EFFETS PERSONNELS
Les objets ou effets personnels du vacancier relèvent strictement de sa propre responsabilité. Il en est de même pour son véhicule.

ARTICLE 10 COURRIER
Si vous désirez recevoir du courrier personnel, le nom et l’adresse de l’accueil doivent figurer sur l’enveloppe.

ARTICLE 11 PERTURBATIONS LOCALES
Il appartient aux vacanciers de respecter le règlement intérieur de l’hôtel, de la résidence ou des clubs (par exemple : réglementation des pelouses, de la piscine, du parking, etc.).
On entend par force majeure, tout évènement extérieur aux Parties, répondant à la définition de l’article 1218 du Code Civil ainsi qu’à la jurisprudence des tribunaux, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au Contrat par l’une ou l’autre des Parties. A cet égard, une grève ne saurait être invoquée comme un cas de force majeure dans la mesure où celle-ci est prévisible et annoncée.

La force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties ;  celles-ci supportant  la charge des frais leur incombant.

De ce fait, l’organisateur de voyages, et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence ne pourront être tenus responsables des éventuelles conséquences et effets en découlant. Il en est de même en cas de survenance de nuisances venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour des vacanciers (ex : avalanche, sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau et/ou travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours du lieu de séjour) ; étant entendu que les vacanciers seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que l’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence en aient été préalablement informés.

L’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence pourront alors se trouver dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement leurs services (fermeture partielle ou totale  d’un site, d’un équipement commun de type piscine ou restaurant…) sans que le Cocontractant ne puisse être en mesure de solliciter le versement d’une quelconque  indemnité.
ARTICLE 12 APRES-VENTE
Lagrange, ainsi que votre agence de voyages, sont tenus de la bonne exécution de votre séjour et de vous apporter une aide en cas de difficulté.
En cas de défaillance d’un prestataire, nous nous engageons à faire le maximum pour vous proposer différentes solutions de rechange afin de préserver vos vacances, notamment par un relogement en catégorie similaire. S’il n’y avait pas de solution de remplacement possible ou si cela entraînait des coûts disproportionnés, vous seriez alors notamment remboursé de toutes les sommes versées.
Conformément à l’article 13 alinéa 2 de la Directive (UE) 2015-2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées : « Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. » Le client doit donc aussitôt formuler sa réclamation aux responsables locaux afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. S’il n’obtient pas satisfaction, il doit demander au responsable local une attestation de déclassement ou de prestation non fournie. Toute observation relative à un séjour doit parvenir sous pli recommandé à votre agence de voyages dans le délai de 4 semaines après la date de fin de séjour. Le pli doit inclure les pièces justificatives et originaux des attestations. Les réclamations reçues généreront un accusé de réception de notre part à l’agence de voyages et seront traitées dans les meilleurs délais, et après enquête de notre part.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français.
 En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social de Lagrange seront seuls compétents, sauf application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

Lagrange et le Vacancier s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Selon les dispositions des Articles L612-1 et suivant du code de la consommation, le Vacancier a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Lagrange.
Le médiateur désigné par la branche du Tourisme et du Voyage, est  MTV TTRAVEL.

Coordonnées : Association Médiation Tourisme et Voyage- BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17   :
Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.mtv.travel

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

- Le Vacancier devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Lagrange, par une réclamation écrite ;

- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

- Le Vacancier a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de Lagrange.

- Le litige entre dans son champ de compétence.

ARTCILE 14 DONNEES/IMAGES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation de votre séjour, vos données personnelles sont collectées par Lagrange ou votre agence de voyages avec votre consentement exprès et sont indispensables pour gérer votre réservation et communiquer avec vous ; elles pourront également être utilisées pour vous adresser périodiquement des informations et/ou des offres promotionnelles. . La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des réservations ainsi que pour l’établissement des factures.

 Lagrange utilisera les données personnelles collectées aux fins précitées, inclus toute image prise durant votre séjour à des fins informatives, publicitaires, promotionnelles et/ou commerciales de ses produits sur tous supports papiers, audiovisuels, multimédias et/ou informatiques. . Lagrange s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et tient compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données.
Conformément la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
Vous pouvez facilement exercer vos droits au moyen d’une demande adressée à :
-           l’adresse email suivante : satisfaction.client@groupe-lagrange.com
-          ou bien par courrier à l’adresse suivante : TRAVELAND RESORTS MDV / Groupe LAGRANGE – Rue des Caroubiers, 23 – 1227 CAROUGE - Suisse

Les logos Lagrange regroupent les résidences de marques Grand Bleu, Vacantel, Résitel, Soderev et Smas. Tous les éléments composant le Site et la brochure, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concepts, illustrations, images et tous autres signes distinctifs sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Lagrange détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du Site, la brochure  ou de leur contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


1. GARANTIES OPTIONNELLES A LA RÉSERVATION
La souscription à ces garanties optionnelles (dont le détail est consultable sur notre site Internet) n’est possible qu’au moment de la réservation ; elle ne sera plus possible par la suite.

Option 1 : ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR (Contrat N° VOY21001 / LAGF01)

a. ANNULATION DE SEJOUR
Il sera pris en charge les frais d’annulation :
• en cas de maladie grave, accident grave entraînant l’hospitalisation ou la cessation de toute activité professionnelle ou le décès : du voyageur, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants, frère ou sœur, de la personne devant l’accompagner (sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre), survenu avant la date du départ du voyage ;
• en cas de licenciement économique du bénéficiaire ou de son conjoint (sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre), si la procédure de licenciement a débuté postérieurement à la date d’inscription du voyage ;
• autres cas (cf. dispositions générales du contrat N° VOY21001 / LAGF01 ).

Sont exclues de la garantie les annulations résultant notamment : d’accident ou de maladie survenant au vacancier et dont la première manifestation est antérieure à l’inscription au voyage ; de défaut, d’impossibilité ou des suites de vaccination ; de traitement psychique ou psychothérapeutique ; de suicide ou tentative de suicide.
FRANCHISE - Il restera à votre charge une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet) ; l’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du séjour, les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au séjour n’étant pas remboursables.

b. INTERRUPTION DE SÉJOUR
L’interruption de séjour est prise en charge après accord préalable de Lagrange.
Pour toute interruption de séjour consécutive à :
• rapatriement de vous-mêmes,
• maladie grave, accident grave, décès ou hospitalisation de l’un de vos proches vous accompagnant,
• décès d’un de vos proches parents (conjoint, ascendant ou descendant au premier degré, frère ou sœur),
• autres cas (cf. dispositions générales du contrat N° VOY21001 / LAGF01),
et sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre, il sera pris en charge le remboursement des prestations réglées avant le départ, non utilisées et non remboursables par l’organisateur de voyage (à l’exclusion du transport) à concurrence des sommes indiquées au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).
Il sera déduit de l’indemnité due en vertu de la présente garantie les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au séjour.

Option 2 : MULTIRISQUES (Contrat N° VOY21001 / LAGF02 )

Outre les garanties de l’option 1,

c. REMBOURSEMENT FRAIS DE LOCATION SUITE A VOL OU BRIS DE MATERIEL DE SPORT
En cas de vol ou de bris du matériel de sport personnel ou loué, nous vous remboursons (sur présentation des justificatifs originaux) les frais de location d’un matériel de sport équivalent pour un maximum de 8 jours et jusqu’à concurrence des sommes indiquées au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

d. OUBLI D’UN OBJET PERSONNEL DANS LA LOCATION
Nous vous remboursons, dans la limite des plafonds indiqués au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet), les frais d’envoi de l’objet oublié depuis le lieu de location jusqu’à votre domicile.

d. ASSISTANCE AUX PERSONNES
ALTIMA est à votre service 24 h sur 24 dimanche et jours fériés pendant votre voyage (trajet direct de votre domicile à votre lieu de vacances et retour) et pendant la durée de votre séjour.
1. Assistance aux personnes en cas de maladie ou blessure lors d’un séjour incluant transport / rapatriement, retour des membres de la famille ou de deux accompagnant assurés, préférence hospitalisation, accompagnement de vos enfants, chauffeur de remplacement, prolongation de séjour, retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de votre famille, remboursement complémentaire des frais médicaux (étranger uniquement), avance sur frais d’hospitalisation (étranger uniquement).
2. Assistance en cas de décès lors d’un séjour incluant transport de corps et frais de cercueil en cas de décès d’un assuré, retour des membres de la famille ou d’un accompagnant assuré en cas de décès de l’assuré, retour anticipé en cas de décès d’un membre de votre famille, reconnaissance de corps et formalité décès.
3. Assistance voyage pendant le séjour incluant informations voyage, avance de la caution pénale et prise en charge des honoraires d’avocat (étranger uniquement), retour anticipé en cas de sinistre survenu à votre domicile, transmission de messages urgents, envoi de médicaments à l’étranger, assistance en cas de vol, perte ou destruction de vos documents d’identité ou de vos moyens de paiement, frais de recherche et de secours.
Se référer au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).


2 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Seules les prestations organisées par ou en accord avec ALTIMA et/ou Lagrange sont prises en charge.
Vous devez déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre :
- sur le site Internet : www.declare.fr
- par e-mail : sinistre@declare.fr
- par courrier : GRITCHEN AFFINITY – Service Sinistre – 27, Rue Charles Durand – CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX
Pour l’assistance :
- par téléphone : +33 (0)1 41 85 99 80 ou par télécopie : +33 (0)1 41 85 85 71

Ce qui précède ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières des contrats dont il est fait référence. Seules celles-ci engagent les parties.

Attention - Après avoir prévenu Lagrange ou votre agence de voyages : en cas d’annulation ou de sinistre vous devez toujours vous adresser à GRITCHEN AFFINITY. N’écrivez et n’envoyez jamais de pièces justificatives à VOTRE AGENCE DE VOYAGES ou à LAGRANGE, qui ne peuvent intervenir en votre faveur auprès de GRITCHEN AFFINITY.
Les sinistres se règlent entre le client et GRITCHEN AFFINITY sans que LAGRANGE et l’agence de voyages, incompétents pour apprécier la gravité ou la réalité d’une maladie, aient à intervenir ou à supporter des retards dans le règlement des séjours.

Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme
Conditions Générales
Article R.211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a)       La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b)       Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c)       La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d)       Les repas fournis ;
e)       Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f)        Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g)        Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h)       Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9..
Article R.211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°..

Article R.211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives..

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Article R.211-10 : L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11 : L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CPV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CPV.


Réalisation: TRAVELAND RESORTS MDV B.V - PAYS-BAS

Tour Operating : TRAVELAND RESORTS MDV - Carouge /Genève - Made in E.U.

Site internet : www.lagrange-vacances.com

LAGRANGE France : RCS 491 106 068 - Siret 491 106 068 00035 - SAS capital 200.000 € - IM 075120057

Responsabilité civile (4.000.000 €) : GROUPAMA – Cabinet Assurinco – 122 Bis, Quai de Tournis – 31000 Toulouse – Contrat n° 41165008J/001

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